Conditions Générales
Ces conditions générales de paiement des frais d’inscriptions et /ou des frais de scolarité et/ou de formation sont les conditions types minimum requises que la banque demande au web marchand d’insérer sur son site et dont l’internaute doit avoir pris connaissance, en reconnaît les conditions et les acceptent. La validation du paiement ne pourra se faire que si l’internaute accepte ces conditions.
1. Préambule
Les conditions générales de paiement par Internet régissent l’ensemble des transactions en ligne établies sur le site www.esaa.dz. Tout paiement autorisé à effectuer sur ce site suppose du web acheteur son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
2. Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du paiement en ligne sur Internet de l’ESAA, par l’intermédiaire de son site en ligne www.esaa.dz.
3. Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
Commande : acte par lequel le Web Acheteur s’engage à acheter des Produits et/ou services et l’ESAA s’engage offrir par les moyens possibles.
Bon de commande : document récapitulatif qui indique les caractéristiques des produits commandés par le web acheteur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager et procéder au règlement.
Contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou services entre l’ESAA et un web acheteur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par l’ESAA qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat.
Reçu de paiement : reçu électronique justifiant le paiement réalisé.
Force majeure : Tout évènement indépendant de la volonté des parties, insurmontable, imprévisible et irrésistible.
Web Acheteur : client du Web Marchand sur Internet. Le Web Acheteur désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat porteur avec une Banque ou Poste émettrice de cartes monétiques CIB ou EDAHABIA, débouchant sur l’attribution d’une carte de paiement et de retrait CIB ou EDAHABIA. Dans le cadre du paiement en ligne, le porteur est un acheteur qui utilise sa carte CIB ou EDAHABIA pour effectuer le paiement de frais, d’un bien ou d’un service sur internet.
Web Marchand : ESAA qui bénéficie du service de paiement sécurisé par Internet.
4. Mode de paiement
Le Web Acheteur garantit que la carte CIB ou EDAHABIA donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le paiement des frais ou de la transaction à l’ESAA Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Web Acheteur, le Web Marchand est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte CIB ou EDAHABIA sur le site. A l´issue de cet éventuel contrôle, le Web Marchand se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser. Pour régler la commande par carte CIB ou EDAHABIA, il faut sélectionner le type de carte parmi celles proposées sur le portail de l’ESAA. Le reçu de débit de la transaction est transmis par email dans la journée qui suit la date de la confirmation de commande si le Web Acheteur choisit de le recevoir par email. Autrement, le reçu de paiement est affiché dès la confirmation de la commande par le Web Acheteur.
Le paiement par carte CIB ou EDAHABIA est sécurisé par le service de paiement en ligne du prestataire de service de paiement en ligne de la Banque ou de la Poste. Lors de l’opération de paiement, le Web Acheteur est automatiquement connecté au serveur de la plateforme de paiement en ligne. Les données bancaires ou CCP, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Web Marchand et ne sont donc pas conservées par celui-ci. Pour le paiement par carte bancaire ou par la carte monétique d’Algérie Poste, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le porteur et l’émetteur de la carte, entre l’ESAA et son établissement bancaire acquéreur ou avec Algérie Poste s’appliquent.
Après s’être authentifié sur le site du web marchand, le web acheteur peut sélectionner les services et frais à payer.
Le web acheteur peut, à tout instant, modifier sa sélection avant validation. Lorsque le choix des paiements à payer est terminé, le paiement est validé en cliquant sur le bouton de commande dédié à cet effet.
Lors de la validation du paiement, le web acheteur fournit les informations requises, et sélectionne son type de carte, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le CVV2.
5. Prix/ Montant
Les montants indiqués sont en DZD.
Les transactions de paiement se font en DZD.
6. Annuler une commande payée par carte CIB ou EDAHABIA
Une commande peut être annulée à tout moment avant la confirmation de la commande par le Web Acheteur.
7. Remboursement
Les frais de candidature ne sont pas remboursables, quel que soit le résultat de la candidature.
Une fois l’admission prononcée, un premier versement des frais de scolarité est à verser à l’ordre de l’ESAA avant le début des cours. Ce versement confirme l’inscription.
Les frais de confirmation ne sont en aucun cas remboursables.
Conformément au règlement interne de l’école toute année commencée est due. Tout retard de paiement entraine la suspension de la scolarité.
8. Confidentialité des données et protection du web acheteur
Les informations demandées au web acheteur sont nécessaires au traitement du paiement et sont traitées de manière confidentielle.
Les informations liées au web acheteur et à ses transactions sur le site marchand restent strictement confidentielles.
9. Conditions Générales
– L’utilisateur du service doit attester avoir au moins 18 ans pour utiliser le service ;
– L’utilisateur du service atteste avoir le droit d’usage de la carte CIB ou EDAHABIA qu’il communique sur le site de l’ESAA;
– L’utilisateur du service atteste avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions d’utilisation de la carte CIB ou EDAHABIA définies pas sa banque ou sa Poste ;
– L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations requises avant la validation de sa commande ;
– L’utilisateur du service doit communiquer l’ensemble des preuves justifiant son achat (reçu de paiement en ligne, relevé de compte bancaire ou CCP) en cas de demande de l’ESAA suite à sa réclamation ;
– L’utilisateur peut à tout moment annuler sa commande sans aucune condition avant la validation finale de cette dernière. Toute validation par le Client du récapitulatif de sa commande vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix en par prélèvement bancaire ou CCP ;
– Les conditions d’utilisation pourront faire l’objet d’une mise à jour.
Le Web-Acheteur a pour obligations aussi de :
– Faire usage de sa carte interbancaire exclusivement dans le cadre défini dans le contrat carte qu’il aurait signé avec sa banque ;
– Faire opposition sans délai en cas de perte, de vol ou de soustraction de la carte ;
– Ne jamais divulguer son mot de passe pour le paiement sur Internet au même titre que son code PIN ;
– Saisir lui-même les données de la carte à chaque paiement ;
– S’assurer que le Web-Marchand, auprès duquel est effectué, l’achat ou paiement possède un site web sécurisé (Les sites web sécurisés sont identifiables par l’adresse https://, au lieu de http://) ;
-Informer immédiatement sa banque en cas d’utilisation anormale de sa carte ;
-Prendre toutes les mesures propres à assurer la conservation de sa carte et son mot de passe ;
– Consulter régulièrement son compte par les moyens mis à sa disposition ;
Consulter les conditions générales de paiement affichées sur le site web marchand.
10. Durée des conditions générales
Les conditions générales entrent en vigueur à leur acceptation par le web acheteur et sont valables jusqu’à l’acceptation par le web acheteur du bien après délai de rétractation ou de service livré.
13. Loi applicable
Ces conditions générales sont soumises au droit algérien.
